La prorogation de plein droit pour la réception des pièces usuelles ne s'étend pas à une autorisation particulière

L'intérêt pratique, pour les rédacteurs d'actes, d'un récent arrêt de la Cour de cassation mérite d'être souligné : la clause de prorogation de plein droit des délais de réalisation authentique dans l'attente de la réception des pièces nécessaires à la régularisation de l'acte ne s'étend pas, en l'absence de stipulations précises, à une condition suspensive particulière. En l'espèce, des parties avaient signé, le 11 mars 2008, une promesse de vente de locaux sous la condition suspensive expresse, à laquelle seul le bénéficiaire pouvait renoncer, « que le bénéficiaire obtienne l'autorisation administrative nécessaire au changement d'affectation à usage exclusif de profession libérale sans compensation, étant précisé que 80 m 2 du lot n° 37 était affecté ...