Précisions sur le passage à 7 % du taux réduit

À compter du 1 er janvier 2012, le champ d’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls biens et services listés à l’article 278-0 bis du CGI. La généralité des autres biens et services, soumis au taux réduit avant cette date, est désormais taxée au taux réduit de 7 % (L. fin. rect. pour 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13). Une importante instruction fiscale du 8 février 2012 commente ces nouvelles dispositions. S'agissant des activités immobilières, on retiendra plus particulièrement de ce texte les précisions qui suivent. Le taux de 7 % s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2012. La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur ( CGI, art. 269 , 2, a ), c’est-à-di...