Conditions de validité de la déclaration de succession

À quelles conditions un document transmis par un notaire à l'administration fiscale constitue-t-il une déclaration fiscale ? Telle est la question, très importante en pratique, à laquelle répond la Cour de cassation par son arrêt publié du 14 février 2012. En l'espèce, Mme Mirey A. est décédée le 25 octobre 1996, laissant pour lui succéder son époux, M. Bernard X., et leur fils, M. Franck X. Le 19 février 1998, l'administration fiscale a mis en demeure M. Bernard X. de déposer la déclaration de succession. Refusant de prendre en compte la déclaration, sur imprimé n° 2705, transmise le 25 mars 1998 par le notaire chargé du règlement de la succession, elle a utilisé la procédure de taxation d'office pour reconstituer les droits d'enregistrement et a notifié un redre...