La déclaration ou la reconnaissance judiciaire suffit pour la taxation d'un don manuel

D'importantes précisions sur l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif à l'assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit, viennent d'être apportées par un arrêt publié de la Cour de cassation en date du 21 février 2012. En effet, la haute juridiction souligne que ce texte, loin de subordonner l'exigibilité du droit de donation à la condition que la reconnaissance judiciaire soit susceptible de créer un lien de droit entre le donateur et le donataire, donne pour base à la perception du droit le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge dans une décision qui, sans produire les effets légaux d'un titre valable, suffit cependant pour établir, au point de vue de la loi fiscale et à l'égard du donataire, la t...