Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Une instruction du 23 février 2012 commente les dispositions, issues de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, qui ont modifié l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles instaurée par la loi « ENL » du 13 juillet 2006 ( CGI, art. 1529 ). Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une zone constructible est calculée, au taux de 10 %, sur une assiette forfaitairement fixée aux 2/3 du prix de vente du terrain. L'instruction détaille ainsi qu'il suit les nouvelles modalités de détermination de l'assiette de la taxe résultant de l'article 38 de la loi du 25 mars 2009. Principe. Désormais, la taxe est, par principe, assise sur la plus-value réalis�...