Nouveau régime des droits de mutation sur les cessions de droits sociaux

L'administration fiscale a été interrogée, sous la forme d'un rescrit, sur les règles applicables aux cessions d'actions à la suite des nouvelles dispositions votées dans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012. Dans sa réponse très détaillée, l'Administration fournit un tableau récapitulatif des droits et apporte, quant à la perception des droits de mutation à titre onéreux, des précisions sur les points suivants : la notion de sociétés françaises et étrangères ; la notion d'actions cotées ; la notion d'acte, qui s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme ; s'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées, il est rappelé que le fait générateur est constitué par la cession ou...