Corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme

Le régime des autorisations d’urbanisme, récemment modifié, est soumis à de nouvelles corrections. Un décret en date du 28 février 2012 en précise les modalités. Le décret comporte principalement la simplification du régime des lotissements, l'extension des travaux dispensés de formalités et la modification des demandes d'autorisations d'urbanisme. Régime du lotissement Le décret apporte les modifications suivantes : l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager, seuls les lotissements sans travaux étant désormais soumis à déclaration préalable ( C. urb., art. R. 442-18 ) ; la délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager ...