La sanction de l’indignité successorale ne peut être appliquée à un successible pénalement irresponsable

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une situation fréquente, la Cour de cassation procède, par un arrêt du 28 mars 2012, à un rappel fort utile en matière d'indignité successorale. Elle souligne ainsi les conditions, d'interprétation stricte, permettant de l'invoquer. Les faits étaient ici les suivants. Le 3 novembre 2000, M. Richard X. poignarda mortellement ses deux parents, Henri et Sylvaine. Mis en examen, il bénéficia, par arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction en date du 14 novembre 2002, d'une décision de non-lieu fondée sur les dispositions de l' article 122-1 du Code pénal , les experts psychiatres ayant conclu que l'infraction était directement en relation avec la pathologie psychiatrique affectant l'auteur des faits, laquelle abolissait totalement son discernem...