Donation indirecte : l'Administration précise les critères de taxation d'une renonciation à usufruit

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011, par lequel celle-ci a considéré que la preuve de la libéralité était rapportée lors d'une renonciation unilatérale à l'usufruit détenu par un ascendant sur des titres de société Defrénois flash 11 juill. 2012, p. 1 et s., n° 230 , l'Administration rappelle que la donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes solennelles exigées pour les donations par l’ article 931 du Code civil . Néanmoins, il est précisé que la donation indirecte reste soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’ article 894 du Code civil , à savoir : l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire l’« animus donandi » ; le dessaisissement immédiat et irrévoc...