Régime du versement des prestations compensatoires sur un délai supérieur à douze mois

L'administration fiscale prend appui sur un jugement du tribunal administratif de Rennes pour modifier sa doctrine sur la déductibilité, par le débiteur d'une prestation compensatoire, des sommes versées au delà d'un délai de douze mois à compter du jugement de divorce. Le tribunal administratif de Rennes (10 mars 2011, n° 0804637) a en effet jugé que, lorsque le jugement ou la convention homologuée par le juge prévoyait, sur le fondement de l’ article 274 du Code civil , que le versement devait intervenir intégralement dans un délai de douze mois, la circonstance que le débiteur ait libéré le capital, en tout ou partie, au-delà de ce délai n’avait pas eu pour effet de faire entrer les versements dans le champ de l’article 275 de ce même code. Dès lors, le régim...