Legs d'un prix de vente et créance du légataire

Ref : Defrénois flash 8 oct. 2012, n° DFF114x7
Le legs d'une somme d'argent rend le légataire créancier de la succession. Le légataire du prix de vente d'un bien peut faire valoir sa créance même si ce prix a été investi dans un contrat d'assurance-vie. Quelle difficulté suscite le legs d'un prix de vente ? Si le régime de la disponibilité, au décès du testateur, du legs particulier d'un bien déterminé, meuble ou immeuble, ne pose guère d'interrogations, il en va différemment de certaines dispositions de dernière volonté dont l'objet est plus inhabituel. En particulier, quel sort réserver au legs d'un prix de vente d'un bien immobilier, institué un an après que ce bien ait été vendu et que le prix ait été immédiatement investi dans un contrat d'assurance-vie ? Pour les praticiens, la réponse à cette questi...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site