Seuils à compter du 1 er octobre 2012
Ref : Defrénois flash 8 oct. 2012, n° DFF114x8
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er octobre 2012 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € (1) 20,30 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € et prêts viagers hypothécaires (1) 19,58 Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur ou égal à 3 000 € 17,67 Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou éga...
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