La réalisation de constructions par le donateur usufruitier ne constitue pas une donation indirecte

L'édification de constructions par le donateur, sur des terrains dont il s'est réservé l'usufruit, peut-elle justifier la requalification de l'opération en donation indirecte et conduire, en conséquence, à un redressement au titre des droits d'enregistrement ? Par un arrêt publié du 19 septembre 2012, la haute juridiction apporte une réponse négative à cette importante question pratique. En l'espèce, M. X avait donné à sa fille mineure, Laura, la nue-propriété de terrains dont il s'était réservé l'usufruit et sur lesquels il construisit peu de temps après des immeubles de rapport. La direction régionale des finances publiques, ayant considéré que la réalisation de ces constructions sans dédommagement avait constitué une donation indirecte, soumit la valeur des tra...