Sanction du défaut d'approbation des règlements et circulaires par le ministre de la Justice

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 20 septembre 2012, vient souligner, s'agissant de la portée d'une circulaire d'un conseil régional des notaires, que seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire. D'un intérêt pratique considérable, la solution retient d'autant plus l'attention que les faits, ci-après rapportés, concernaient l'exigence de l'encaissement de chèques de banque. La chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble avait prononcé à l'encontre de Me X, notaire, la peine de la censure devant la chambre assemblée, en sanction de faits commis en 2009 constitutifs d'infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l'intérêt de la profession. La cou...