L'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation

Le cadre de la copropriété est propice aux litiges, surtout lorsque certains copropriétaires souhaitent procéder à des travaux aux fins de changer l'usage de leur lot. Un arrêt publié de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2012 souligne qu'en tout état de cause, l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation. En l'espèce, M. et Mme X, propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l'un d'eux, jusqu'alors à usage d'entrepôt, en appartement. L'assemblée générale des copropriétaires du 2 octobre 2006 ayant refusé de les y autoriser, M. et Mme X ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette délibération et autorisation d'exécuter les travaux. L'annulation de la...