Mesures provisoires concernant les successions et partages d'immeubles situés en Corse

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions, qui s'applique en Corse depuis les arrêtés Miot de 1801. Le Parlement avait, en 2008, voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi. Une nouvelle prorogation avait été adoptée dans la loi de finances pour 2013, à l’initiative du Parlement. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2012, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Le Gouvernement, prenant acte de cette décision, a installé, le 31 janvier 2013, un groupe de travail constitué de personnalités et d'experts ayant...