TVA : régime applicable aux cessions de terrains à bâtir par les collectivités

L'attention du ministre de l'Économie et des Finances a été attirée sur les difficultés particulières d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux cessions de terrains à bâtir dépendant de lotissements communaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 ( L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : JO 10 mars 2010, p. 4746), les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel. Pour mettre le dispositif interne en conformité avec le droit communautaire, ce même texte a supprimé l'exonération dont disposaient jusqu'alors les collectivités et l'option qui leur était néanmoins offerte de soumettre leurs cessions de terrains à bâtir à la ...