Conséquences de l'immatriculation d'une ancienne société civile

Quelles sont les conséquences du défaut d'immatriculation d'une société civile créée avant le 1 er juillet 1978, dès lors que l'immeuble social est resté inscrit à l'actif de la société depuis son acquisition, qu'il n'a fait l'objet d'aucune revalorisation et que la société n'a pas changé de régime fiscal ? Interrogé à ce sujet, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées avant le 1 er juillet 1978 avaient l'obligation de s'immatriculer avant la date butoir du 1 er novembre 2002 ( L. n° 2001-420, 15 mai 2001 , relative aux nouvelles régulations économiques, art. 44). La seule conséquence qui résulte du défaut d'immatriculation est la perte de la personnalité morale à compter de cette date − cett...