Droits des enfants adultérins dans les successions partagées avant le 4 décembre 2001

La protection des droits successoraux des enfants lorsque le partage a été effectué avant le 4 décembre 2001 ne prévaut pas nécessairement sur les droits de l'enfant adultérin. Le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux résultant de la loi nouvelle peut être considéré comme étant injustifié. Quel problème de droit transitoire pose la loi du 3 décembre 2001 ? On se souvient qu'à la suite de l'arrêt Mazurek, rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le 1 er février 2000, la France a modifié sa législation afin de mettre fin, à l'occasion de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, à toute discrimination, au regard de leur vocation successorale, des enfants dits « adultérins » (ce qualificatif étant à présent suppri...