Compétence du juge de l'exécution pour connaître du caractère exécutoire d'un acte notarié

Le juge de l'exécution est compétent pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires, dont les actes authentiques, même si ces dernières s'élèvent à l'occasion d'une mesure conservatoire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation, par un arrêt, publié, du 31 janvier 2013. Le litige était né à la suite d'une demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire. En l'espèce, une banque C avait fait inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble appartenant à M. et M me X, sur le fondement de deux prêts, reçus par actes authentiques les 1 er et 6 septembre 2006. M. et M me X, contestant le caractère exécutoire des actes notariés, saisirent un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure. La cour d'appe...