Taux de cotisation de la garantie collective pour 2013

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 30 janvier 2013, vient de fixer le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2013, au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective (D. 29 févr. 1956, art. 7 mod.). Inchangé par rapport à celui des années précédentes, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2010 et 2011. Les seuils de la décote restent également les mêmes que ceux des dernières années. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2010 et 2011) est inférieure à 176 231 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 137 204 €, la décote est de...