La procédure de redressement des droits de succession doit être notifiée à tous les redevables

Aux termes d'un arrêt publié, la chambre commerciale de la Cour suprême apporte une précision qui intéressera les praticiens de la fiscalité successorale : si l'Administration peut choisir de ne notifier un redressement des droits de succession qu'à un seul des héritiers, la loyauté des débats l'oblige à notifier par la suite les actes de la procédure à tous les redevables de la dette fiscale. En l'espèce, à la suite du décès de Madeleine X le 10 août 1996, ses héritiers, MM. Y et Z, avaient déposé une déclaration de succession, comprenant notamment 32 lots de copropriété au sein d'un immeuble, pour une valeur estimée à 1 937 000 €. L'administration fiscale, procédant à un rehaussement sur la base d'éléments de comparaison sur la valeur de chaque lot, notifi...