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Flash defrénois
Flash defrénois 12 du 25 mars 2013
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Flash defrénois n° 12 du 25 mars 2013
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Fiscal
Imposition des bénéfices
Délais de paiement et remises de majorations à la suite des intempéries dans les Pyrénées-Orientales
Plus-values immobilières
La procédure de redressement des droits de succession doit être notifiée à tous les redevables
Appréciation du seuil d'exonération des plus-values immobilières en cas de préemption
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Investissement locatif
Profession
Pas de préjudice certain pour le créancier hypothécaire bénéficiant d'un droit de suite
L'indemnisation du prêteur peut être écartée en cas d'irrégularité d'une seule des garanties
Travail
Sécurité sociale
Travail
À la une
Modification des conditions d'accès à la profession de notaire
Actes courants - Immobilier
Logement
Modalités d'installation des détecteurs de fumée
Logement
Le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'un refus de prêt si l'offre n'a pas été émise à son nom
Construction
Servitudes
Rural
Codification du régime des contrats de protection de l'environnement
Baux ruraux
Aménagement foncier
Famille - Patrimoine
Toute libéralité au profit d'un mineur peut être soustraite à l'administration légale
Assurance-vie
Adoption
Indices
Pas de donation-partage sans répartition matérielle des biens
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Par Rédaction Lextenso
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