Régime des livraisons à soi-même de terrains acquis par les bailleurs sociaux avant 2010

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur les mesures correctrices qui pourraient être apportées en matière de livraison à soi-même (LASM) concernant l'achat de terrains avant 2010. Selon le sénateur Alain Foucé, ces achats n'étant alors pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'inclusion dans l'assiette des dépenses pour le remboursement de crédit de TVA du coût du terrain ne peut donc avoir lieu. En effet, en 1998, l'assujettissement à la TVA des terrains avait été supprimé et ce, jusqu'en 2010. La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 rétablit cet assujettissement, mais sans rétroactivité. En conséquence, en incluant le prix d'un terrain acquis en 2009, sur lequel aucune TVA n'a été acquittée, l'opération LASM a...