Modalités de réalisation du nouvel audit énergétique

Imposée par la loi Grenelle II , la réalisation d'un audit énergétique concerne l'ensemble des immeubles à usage principal d'habitation en copropriété D. n° 2012-111, 27 janv. 2012 : JO 29 janv. 2012 ; Defrénois flash 13 févr. 2012, p. 1, n° 111d2, dès lors que ( CCH, art. R. 134-14 ) : la copropriété compte cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots ; l'immeuble est équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement ; la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1 er juin 2001. Cet audit doit être réalisé dans toutes les copropriétés concernées dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1 er janvier 2012 ( CCH, art. R. 134-18 ). Un arrêté du 28 février 2013 vient préciser : la manièr...