Particularités fiscales des investissements locatifs en résidence de tourisme

Ref : Defrénois flash 15 avr. 2013, n° DFF117z0
Les avantages fiscaux liés aux acquisitions de logements en résidence de tourisme comportent des conditions particulières au titre de l'impôt sur le revenu et de la TVA. Les aménagements permettant de pallier la remise en cause de ces avantages du fait de la défaillance du preneur s'avèrent aujourd'hui imparfaits. Les conséquences fiscales et locatives des investissements en résidence de tourisme imposent une mise en garde des acquéreurs. À quelles difficultés sont confrontés les investisseurs concernés ? Les articles 199 decies E à 199 decies G du Code général des impôts (CGI) prévoient des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à un engagemen...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site