Le syndic peut exiger de l'acquéreur le remboursement de la totalité du fonds de roulement et des avances

Par un arrêt publié du 27 mars 2013, la Cour de cassation rappelle les principes applicables dans les rapports entre le syndicat, représenté par le syndic, et les parties en cas de vente d'un lot : la réserve prévue au règlement de copropriété au titre du fonds de roulement et des avances de trésorerie est remboursable en totalité au vendeur et peut ensuite être réclamée à l'acquéreur. Les faits, conformes à une situation que les praticiens connaissent bien, étaient les suivants. Par acte authentique du 30 novembre 2009, la SCI A vendit à la SCI B deux lots de copropriété. À la suite de cette vente, le syndicat remboursa au vendeur la somme de 1008 €, représentant le fonds de roulement (632 €) et les appels d'avance de trésorerie (376 €). L'acquéreur soutint...