Renouvellement du droit de préemption de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur

Renouvellement de l’autorisation d’exercer le droit de préemption. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime. La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3...