La désignation d'un syndic provisoire ne peut être modifiée que par l'assemblée générale

La désignation du syndic aux termes du règlement de copropriété ou de tout autre accord des parties, dans tous les cas où elle intervient avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être soumise à la ratification de cette première assemblée (L. 10 juill. 1965, art. 17). Il en résulte, selon la Cour de cassation, que dès lors que le règlement de copropriété désigne le vendeur en qualité de syndic provisoire jusqu'à cette première assemblée, la clause figurant dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement, donnant mandat au vendeur de désigner un syndic professionnel provisoire ayant le pouvoir de procéder à la livraison des parties communes, doit être déclarée non écrite. En l'espèce, la société X avait fait ré...