Inéligibilité des SAS agricoles à certaines aides publiques

L'attention du ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a récemment été attirée sur le problème de l'inéligibilité des exploitations agricoles, ayant opté pour la forme juridique de société par actions simplifiée (SAS), aux aides publiques, tel que le dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale, dénommé plan végétal pour l'environnement (PVE). Une telle forme juridique d'exploitation tend en effet à se développer, notamment dans le secteur viticole. En effet, la SAS permet aux exploitants agricoles d'améliorer leur protection sociale, et à un associé de détenir la majorité des capitaux, voire même la totalité du capital social, avec un statut de salarié. Selon les précisions apportées par le ministre interrogé, le ...