Précisions sur la reconnaissance des dons manuels et leur distinction avec les présents d'usage

L'administration fiscale a publié dans son Bulletin officiel les solutions applicables à la reconnaissance judiciaire des dons manuels, sur la base de deux arrêts de la Cour de cassation, ainsi que d'un récent rescrit du 3 avril 2013. Dans le premier arrêt, du 12 octobre 2010 Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-70337 : Bull. civ. IV, n° 153, la haute juridiction a précisé que la reconnaissance judiciaire d'un don manuel peut figurer dans les motifs ou le dispositif du jugement. Aux termes du second, du 21 février 2012 Cass. com., 21 févr. 2012, n° 10-27914 : Bull. civ. IV, n° 46 ; Defrénois flash 12 mars 2012, p. 10, n° 111q5, elle a précisé la notion de reconnaissance judiciaire pour laquelle elle considère qu'elle n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'...