Conditions d'attribution du titre de notaire honoraire

Interrogé sur les conditions d'attribution du titre de notaire honoraire, le garde des Sceaux a apporté les précisions suivantes. L'honorariat, dont l'octroi relève de la compétence des procureurs généraux, est destiné à consacrer une carrière exemplaire d'officier public et ministériel. Cette distinction honorifique implique notamment une durée effective d'exercice de la fonction pendant au moins vingt ans. Pour ce qui concerne les notaires, le deuxième alinéa de l'article 27 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, permet toutefois de prendre en compte, dans la limite de dix ans, les fonctions exercées dans certaines professions juridiques ou judiciaires, dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme no...