Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination
Ref : Defrénois flash 22 avr. 2013, n° DFF118a3
La cession d'usufruit de parts de sociétés civiles ne saurait s'analyser en une cession de parts soumise aux formalités du dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS). Certaines précisions pratiques sont apportées pour les formalités propres aux immatriculations et aux sociétés en formation. Parmi les questions soumises à l'avis du comité, trois concernent les EIRL et, plus particulièrement, la déclaration d'affectation de patrimoine. Sur quels points s'est récemment exprimé le comité de coordination ? Le ministère de la Justice vient de publier les 14 avis rendus par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) au cours de ses séances des 25 octobre 2012, 30 janvier et 14 février 2013 sur les précédents avis publié...
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