Biens sectionnaux : la réquisition hypothécaire doit se faire du chef de la section

Le garde des Sceaux vient de préciser, dans l'hypothèse de biens sectionnaux, qu'à défaut, pour l'habitant de la section, d'être propriétaire du bien, la demande d'état hypothécaire a vocation à être effectuée « du chef de la section », conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. En effet, selon l' article L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales , « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique ». Survivances du droit féodal et soumises à un cadre juridique particulier, les sections de communes regroupent e...