Substitution d'un PLU au POS et date de référence pour les biens soumis à DPU
Ref : Defrénois flash 22 avr. 2013, n° DFF118a5
La Cour de cassation revient, par un arrêt publié du 20 mars 2013, sur la date de référence à prendre en compte pour l'indemnisation lorsqu'un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que qu'un plan local d'urbanisme (PLU) se substitue au plan d'occupation des sols (POS). La présente affaire concerne la commune de Bussy Saint-Georges qui a, le 30 juin 1987, instauré un DPU sur la totalité de son territoire. Par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique. Un PLU a été adopté le 24 septembre 2007. L'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Val...
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