Le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du preneur que par une clause expresse

Le comportement « passif » d'un preneur à bail commercial ne suffit pas pour pouvoir considérer qu'il a accepté de prendre en charge le paiement de la taxe foncière. En effet, seule une clause expresse du bail peut lui imposer un tel paiement. Telle est la décision rendue par la 3 e chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2013. Les faits de l'espèce concernaient une société, locataire de locaux à usage commercial dans le secteur de la grande distribution. Cette dernière assigna la société X, bailleresse, en répétition de sommes payées au titre de la taxe foncière. Pour rejeter cette demande, les juges du fond retinrent que : le preneur avait accepté pendant toute la durée du bail initial de prendre en charge la taxe foncière, comme il est d'usage dans le sect...