Modifications réglementaires de certaines dispositions du Code de l'urbanisme

Par arrêté du 25 mars 2013, il est procédé à la modification de la troisième partie (arrêtés réglementaires) du Code de l'urbanisme. L'arrêté porte plus particulièrement sur les quatre points suivants : il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 dudit code, pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, de finances rectificative pour 2010, art. 28) ; afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant, par une lettre, s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert ; l'article A. 423-4 est aménagé en conséquenc...