Les droits relatifs à une convention de successeur peuvent être dus sur une cession de matériel

L'occasion vient d'être donnée à la chambre commerciale de la haute juridiction de préciser les critères d'exigibilité des droits de mutation propres aux cessions de fonds de commerce et de clientèle, également dus en cas de convention de successeur, en vertu de l'article 720 du Code général des impôts (CGI). La solution, dont l'intérêt pratique est important en raison des risques fiscaux qui s'attachent à ces conventions, est en l'espèce appliquée à une cession de matériel entre deux sociétés commerciales, dès lors que la cession peut permettre au cédant de succéder, même partiellement, à l'activité de production du cédant. Dans l'affaire jugée, une société V, ayant pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l'aut...