Prise en compte d'éléments postérieurs au décès pour déterminer la valeur vénale d'un bien

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 16 avril 2013, que l'Administration a la possibilité, en cas de contestation de la valeur vénale d'un bien − notamment dans le cadre d'une succession − de retenir, pour la fixation de cette valeur, des éléments de comparaison postérieurs au fait générateur de l'impôt, à défaut de disposer pour le même type de bien d'éléments antérieurs ou concommittants à ce dernier. En l'espèce, à la suite du décès de Marie X, le 25 octobre 2006, ses héritiers avaient déposé une déclaration de succession, estimant à 380 000 € la valeur de l'immeuble dont la défunte était propriétaire. L'Administration, contestant l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 764 bis du Code général des impôts (CGI), adr...