Rappel du régime de la publicité des servitudes

Le député Marie-Jo Zimmermann a, à l'occasion d'une question écrite adressée au ministre de la Justice, souligné le fait que, dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de trente ans et, par sa nature même, elle ne peut donc pas être inscrite au livre foncier. Par ailleurs, certaines servitudes existent depuis des temps immémoriaux, bien avant la création du livre foncier. Le député a donc demandé au ministre comment, dans ces deux derniers cas, les nouvelles dispositions contenues dans la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la mise en vigueur de la législation française en Alsace-Moselle peuvent s'appliquer san...