Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la procédure collective

Selon l' article L. 526-1 du Code de commerce , la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il existe donc deux catégories de créanciers : ceux auxquels la déclaration est opposable et qui ne peuvent saisir les biens déclarés insaisissables (les créanciers professionnels postérieurs) et ceux auxquels elle ne l'est pas (les créanciers antérieurs, professionnels ou privés, et les créanciers postérieurs privés). La Cour de cassation, par un arrêt publié du 23 avril 2013, consacre − une fois encore v. Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15482 : Bull. civ. IV, n° 109 ; Defrénois flash 18 juill. 2011, p. 1, n° 238 ; Defrén...