Exclusion d'un prêt à usage accompagné de DPU concédés par le propriétaire

Les nouvelles modalités de mise à disposition des droits à paiement unique (DPU) ne conduisent pas nécessairement à étendre le champ d'application du statut du fermage aux conventions a priori exclues, telles les prêts à usage. C'est l'enseignement que la cour suprême vient de délivrer par un récent arrêt, publié, rendu le 24 avril dernier. Dans cette affaire, les époux Claude et Marie-Laure X, agriculteurs retraités, avaient mis à la disposition de M. Pascal X, agriculteur, par acte du 20 juin 2005 qualifié de prêt à usage, plusieurs parcelles de terre pour une contenance d'environ 7 ha. L'année suivante, par acte du 11 mai 2006, les bailleurs consentirent au même exploitant un bail de DPU annuel « en accompagnement d'un bail de foncier » portant sur une superficie ...