Appréciation de la révélation d'un alignement lors d'une cession d'officine

La révélation par un certificat d'urbanisme de l'existence d'un alignement suffit-elle à justifier l'annulation ou la caducité d'une promesse de vente de fonds de commerce, dès lors que cet alignement ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination ? Confrontée à cette situation − en l'occurrence, la cession d'une officine de pharmacie prévoyant que la révélation d'un alignement ne saurait être considérée comme une condition suspensive que si celui-ci rendait l'immeuble impropre à sa destination −, la haute juridiction répond, dans ce cas précis, par la négative. Les faits de l'espèce étaient des plus classiques. Par acte sous seing privé rédigé par une société d'avocats, la société A avait promis de vendre à M. X une officine de pharmacie que celui-ci s'...