Paralysie du fonctionnement d'une société professionnelle et dissolution anticipée

Ref : Defrénois flash 12 nov. 2013, n° DFF120h4
La dissolution anticipée d'une société civile professionnelle peut être judiciairement prononcée dès lors que le fonctionnement normal de l'office est paralysé. La paralysie peut résulter tant du comportement d'un associé que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis . Mésentente entre associés : quelles interrogations soulèvent les conditions de la dissolution anticipée ? La situation de mésentente entre associés n'est pas rare au sein des sociétés civiles. On ne peut donc logiquement exclure cette hypothèse dans le cas des sociétés civiles professionnelles et la nécessité d'y mettre fin par la dissolution de la société, lorsque aucune autre solution, telle un retrait, n'est envisageable. Le Code ci...
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