Paralysie du fonctionnement d'une société professionnelle et dissolution anticipée
Ref : Defrénois flash 12 nov. 2013, n° DFF120h4
La dissolution anticipée d'une société civile professionnelle peut être judiciairement prononcée dès lors que le fonctionnement normal de l'office est paralysé. La paralysie peut résulter tant du comportement d'un associé que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis . Mésentente entre associés : quelles interrogations soulèvent les conditions de la dissolution anticipée ? La situation de mésentente entre associés n'est pas rare au sein des sociétés civiles. On ne peut donc logiquement exclure cette hypothèse dans le cas des sociétés civiles professionnelles et la nécessité d'y mettre fin par la dissolution de la société, lorsque aucune autre solution, telle un retrait, n'est envisageable. Le Code ci...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso