Publication de la loi visant à faciliter la reconstitution des titres de propriété outre-mer

La loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 , publiée au Journal officiel du 18 octobre 2013 v. Defrénois 15 oct. 2013, à l'étude p. 999, n° 113v6 , poursuit deux objectifs : prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ; et faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Prolonger la durée de vie des agences. Pour mettre un terme aux problèmes liés à l'occupation sans titre de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 a fixé l'objectif d'un transfert progressif et contrôlé des terrains appartenant au domaine public maritime au bénéf...