Cessions de terrains avec décote : modalités d'application pour les établissements publics concernés

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement L. n° 2013-61, 18 janv. 2013 : JO 19 janv. 2013, p. 1321 ; Defrénois flash 28 janv. 2013, p. 1, n° 116w3 a ouvert la faculté aux établissements publics de l'État de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Un décret du 15 avril 2013 D. n° 2013-315 : JO 16 avr. 2013, p. 6427 ; Defrénois flash 29 avr. 2013, p. 1, n° 118d1 précise les critères de fixation du prix de cession de ces biens, en fonction des catégories de logements à construire et des circonstances locales. Deux décrets du 18 octobre 2013 déterminent : d'une pa...