Renonciation à attribution préférentielle et efficacité des actes subordonnés au résultat du partage

Par un arrêt publié du 23 octobre 2013, la Cour de cassation souligne que l'efficacité de la cession ou de la donation par un indivisaire d'un bien indivis est subordonnée au résultat du partage et qu'il peut être renoncé à une attribution préférentielle tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu. En pratique, la mise en cause d'un partage par les coïndivisaires peut également toucher les actes ayant pour objet les biens partagés, ainsi que l'illustrent les faits de la présente affaire. En l'espèce, c'est par acte du 12 janvier 1977 qu'André B a donné à sa fille, Nicole X, la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement en acquérant les droits indivis de membres de sa famille. Un jugement du 30 septembre 1982 a décidé qu'André B s...