Une propriété contenant une sépulture est cessible amiablement ou judiciairement

La vente amiable d'un bien immobilier sur lequel se trouve une sépulture est possible. Cette solution, précédemment rendue par la 3 e chambre civile de la Cour de cassation (v. Cass. 3 e civ., 1 er mars 2006, n° 05-11327 , D), est reprise par la 2 e chambre civile le 17 octobre 2013, dans le cadre de la vente forcée d'un immeuble inscrit au livre foncier. Cette dernière ajoute toutefois deux conditions nécessaires : qu'il soit fait mention de la sépulture dans le cahier des charges de la vente ; et qu'un accès soit réservé à la famille. En l'espèce, un tribunal d'instance, statuant à la requête de la banque, avait, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée d'un bien appartenant à la société civile immobilière X. La société...