Taux applicables aux plus-values immobilières réalisées par les non-résidents

Interrogé sur les différents taux d'imposition actuellement applicables aux plus-values immobilières auxquels sont soumis les contribuables français ayant leur domicile fiscal à l'étranger en dehors de l'Union européenne, le ministre de l'Économie et des Finances a répondu en établissant la synthèse suivante, conforme au Bulletin officiel des impôts (BOI-RFPI-PVINR-20-20-20130301). Taux d'imposition. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits relatifs à ces biens ou de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière française sont en principe soumises au prélèvement au taux de 33,1/3 % ( CGI, art. 244 bis A e...