Le notaire doit vérifier les déclarations du vendeur spécialement lorsqu'il existe une publicité légale accessible

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre dernier, bien que non publié, ne manquera pas d'attirer toute l'attention des praticiens, en ce qu'il rappelle, une fois encore, que le notaire doit s'assurer de la capacité juridique du vendeur et effectuer toutes les recherches sur sa situation. Il doit notamment vérifier, sous peine de voir sa responsabilité engagée, si ce dernier n'était pas, avant sa retraite, artisan ou commerçant et, par là-même, susceptible de faire l'objet d'une procédure collective, et ce, d'autant plus qu'il existe une publicité légale aisément accessible. En l'espèce, suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M e Z, notaire, M. Y vendit à M. X un bien immobilier, après lui avoir consenti, le 22 novembre 1999, par l'entremise d'un...